Conditions générales de ventes (CGV) de COMPETENCEPLUS78

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation professionnelle competenceplus78 – N° :
SIRET : 491 661 823 00014, enregistré sous le n° : 11788374278 auprès de la DIRECCTE Ile de
France. Consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la
formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui accepte nos offres de
formation. Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la «
Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV et le règlement intérieur sont au
rang des documents que nous fournissons aux Apprenants dès le premier jour de la rentrée
en formation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation
formelle et expresse de l'Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre
document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Ceci sous
réserve des CGV du Ministère du Travail.
Les CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Les modifications ne
peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit de l’Apprenant.
Les CGV concernent à la fois les compétences professionnelles dispensées en face à face
pédagogique et les connaissances associées mobilisées à distance. Les formations en
face à face pédagogique sont réalisées dans les espaces de Coworking ou mis à
disposition par la commune de résidence de l’Apprenant.

Nos formations figurent sur EDOF et sous forme de Plan de Formation à disposition des
Apprenants dès le premier jour de la rentrée en Formation. Egalement nos formations sont
disponibles sur notre site Internet : www.competenceplus78.fr (à mettre à jour).

 

Article 2 - Modalité d'inscription

La demande d'inscription à une Formation doit être faite par l’Apprenant par l'un des moyens
suivants :

- L'envoi d'un email indiquant la demande d'inscription et contenant les coordonnées de
l’Apprenant (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les
dates, l'intitulé de la Formation ;
- L'envoi d'un bulletin complété et signé par l’Apprenant par voie postale voir notre site
Internet : www.competenceplus78.fr
- L’inscription de l’apprenant sur son espace « Moncompteformation.gouv.fr »

Toute commande validée par notre Organisme de formation devient définitive qu’à compter
11 jours ouvrables entre la date d’envoi de la commande et la date de début de la formation
mentionnée. Ceci conformément à la version 4 des CGV de Mon Compte Formation géré par
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour toute inscription acceptée sur EDOF, un accusé de réception est adressé à l’Apprenant
par la plateforme « moncompteformation.gouv.fr ».

Notre Organisme de formation limite le nombre de participants aux formations individuelles à 3 par
mois et à 12 pour les formations collectives. Notre Organisme de formation valide avec l’Apprenant
de la date d’entrée en formation
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la fin de la Formation, l'Organisme de formation facture la
Formation à EDOF.
Egalement à la fin de la formation, l’apprenant reçoit un bilan de fin de formation à compléter.

Article 3 - Modalités de Formation

L'Organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui
relèvent de sa seule compétence. Notamment pour adapter la pédagogie aux personnes en situation
de Handicap.

Les durées des formations sont précisées sur EDOF et sur nos Plans de Formation.

Outre l’observation de notre règlement intérieur que rappelons en début de chaque séance de cours.
Les participants à nos formations réalisées dans les espaces de Coworking ou dans les salles mises à
disposition par la commune de résidence de l’Apprenant sont tenus de respecter le règlement
intérieur des établissements d’accueil.

Notre Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce
soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon
déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d'une quelconque erreur ou oubli
constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise à l’Apprenant. La
documentation pédagogique reste un support qui ne saurait être considéré comme un manuel
pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est
rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n'engagent en
aucun cas l'Organisme de formation sur leur exhaustivité. Somme toute, notre Organisme de
formation n'a pas pour obligation d'assurer une quelconque mise à jour de la Documentation
postérieurement à la Formation.

 

Article 4 - Tarifs et conditions de règlement

1. Tarifs
Le coût des formations est indiqué en euros hors taxes sur EDOF. Toute formation entamée est
due en entier.
Les prix des formations sont également indiqués sur nos plans de formation à disposition des
Apprenants. Nos formations flexibles ne prévoient pas de forfait repas et pauses, pour
davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion par l’Apprenant.
Toute formation entamée est due en entier.
Les prix HT des formations, comprennent les locations de salle, frais de déplacement et
d'hébergement des formateurs. Toutefois ces prix HT ne comprennent pas les frais liés aux
outils, matériels pédagogiques (dont Ordinateurs personnel et les logiciels) qui restent à la
charge des Apprenants

2. Conditions de règlement
Les factures des coûts de formation sont adressées dans les 15 jours ouvrables suivant la fin
de formation à EDOF.

Si l'Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client
sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.
Si l'organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera
facturé à l’Apprenant.

En cas de non-paiement par l'Opérateur de Compétence des frais de Formation, l’Apprenant sera
redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant
éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 5 - Annulation, modification ou report des formations par l'Organisme de formation

L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment
lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en
informer l’Apprenant au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L'Organisme de
formation n'est tenu à aucune indemnité d'aucune sorte.
L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux
compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu'aucune autre session
n'est programmée, l'Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix,
éventuellement remisé, de la Formation à l'exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans
report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l'Organisme de formation
s'engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport de l’apprenant qui
n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L'Organisme de formation peut être contraint d'annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels
que définis par le Code civil, et s'engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les
meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des
réseaux de transport (le réseau SNCF, compagnie aérienne...) que le personnel de l'Organisme de
Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Article 6 - Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

L’Apprenant peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans
frais, si la demande formulée par écrit parvient à l'Organisme de formation au moins 15 jours
ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par
l'Organisme de formation auprès de l’Apprenant.
En cas d'annulation de sa participation par l’Apprenant après le 15ème jour ouvré précédant la date
de début de la Formation, l'Organisme de formation facturera à l’Apprenant la totalité du prix de la
Formation.
En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation
anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’Apprenant sera
redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.
En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical le participant défaillant
pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable
de l'intégralité du prix de la Formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, l’Apprenant peut demander le
remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de
remplacement doit parvenir par écrit à l'Organisme de formation et comporter les noms et
coordonnées du remplaçant. Il appartient à l’Apprenant de vérifier l'adéquation du profil et des
objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Article 7 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le
cadre de la Formation sont la propriété de l'Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits
partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l'Organisme de formation.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports
sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle
prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l'Organisme de
formation sous peine de poursuites judiciaires.
L’Apprenant s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à
l'Organisme de formation en cédant ou en communiquant les documents obtenus de l’organisme
de formation d’accueil.

Article 8 - Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d'information ou réclamation de l’Apprenant relative aux CGV devra
être formulée par écrit à l'Organisme de formation :

COMPETENCEPLUS78
3, Allée des Ecrivains
78190 Trappes

 

Article 9 - Responsabilité

L’Apprenant est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par
l'Organisme de formation.

La responsabilité de l'Organisme de formation ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de
négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l'exclusion de
tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de
clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la
responsabilité de l'Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise
à la charge de l'Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le
Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 - Données Personnelles

Notre organisme de formation est soucieux du respect de la vie privée et la protection des
données caractère personnel de ses Apprenants. A cet effet nous nous engageons à mettre en
œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-
après les « Données») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions
applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n o 78-17
modifiée du 6 janvier 1978, dite «Loi Informatique et libertés» (ci-après les « Dispositions
applicables »).
- Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au délai de conservation
prévue par la loi. Notamment, les informations fournies dans la fiche d’entretien préalable, le
livret de santé, le bilan de fin formation…
- Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de
portabilité des données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation
du sort de ses données de son vivant et après son décès.
En cas d'exercice du droit d'opposition, toute communication auprès de l’Apprenant (à
l'exclusion de son adhésion éventuelle à l’association des anciens Apprenants) cessera.

- Si l’Apprenant transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d'une
Formation, l’Apprenant engage sa propre responsable.

En qualité de sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre, l'Organisme de formation
s'engage à traiter les données conformément aux instructions documentées par l’Apprenant et
uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l'Organisme de formation considère
qu'une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe
immédiatement l’Apprenant. Par exception, si l'Organisme de formation peut être tenu de
traiter les données de l’Apprenant en vertu des Dispositions applicables, alors l'Organisme de
formation informera l’Apprenant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le
droit concerné interdit une telle information. L'Organisme de formation garantit la
confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L'Organisme de formation
s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s'engagent à
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité. L'Organisme de formation s'engage à prendre en compte, s'agissant de ses
outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la
conception et de protection des données par défaut. L'Organisme de formation s'engage à
mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger
l'intégrité et la confidentialité des Données stockées. L'Organisme de formation s'engage à
présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de
confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.
L'Organisme de formation s'engage, au choix de l’Apprenant, à détruire ou renvoyer les Données
au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu'il n'en conservera aucune
copie.

Article 11 - Divers

Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite
mais n'entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

2. Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou
d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être
interprété comme valant renonciation à son application.
3. L’Apprenant s'engage à considérer comme strictement confidentiel et s'interdit de
divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir
connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par
l'Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre
Apprenants).
4. L'Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement
l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui
en découlent ne valent qu'à l'égard de l'Organisme de formation, lequel demeure
responsable à l'égard de l’apprenant de toutes les obligations résultant du présent
contrat.
L'Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial
et/ou les marques de l’Apprenant, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme
référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou
publicitaire sans autorisation préalable de l’Apprenant.
5. Dans le cadre de l'exécution des présentes, les Partes exercent et exerceront leurs activités
de
manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre
elles un lien de subordination ou une société de fait.
6. L’Apprenant ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature et le fondement.
Ceci plus d'un an après la survenance de son fait générateur.

7. LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les partes
conviennent de rechercher une solution amiable.
A DÉFAUT TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXÉCUTION OU A SON INTERPRÉTATION SERA DE
LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DES YVELINES, MEME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL
EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS
8. Toute réclamation est à adresser à : M. Thiémoko DIAKITE Tél : 0762138262 ou
par courriel à competenceplus78@gmail.com - Réponse prévue sous 48 heures