ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de
mise à disposition des services de formation professionnelle tertiaire par competenceplus78 et leur
utilisation par « l'Apprenant ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tous Apprenants souhaitant accéder aux
formations professionnelles dispensées par notre Organisme de Formation. Elles constituent le contrat entre
l’Organisme de Formation et l'Apprenant. L'accès à la Formation par l'Apprenant signifie son acceptation des
présentes conditions générales d'utilisation.
Sous réserve des modifications des CGU et des CGV des Organismes de formations mises en place par France
compétence et les Instances en charge de la Formation professionnelle du Ministère du travail,
Competenceplus78 se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions
générales d'utilisation.
ARTlCLE2 : Mentions légales
Nos formations sont d'une part :
- A Distance, dans la mobilisation des connaissances associées
D'autre part :
- En Face à face pédagogique dans la mobilisation des compétences professionnelles
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Apprenant : Ce terme désigne toute personne positionnée au sein d’une des formations de notre
Organisme de Formation.
Contenu Apprenant : ce sont les données transmises par l'Apprenant au sein de notre Organisme de
formation.
ARTICLE4 : accès à nos formations
Nos modalités d’accès aux différents titres sont prévues dans nos plans de formations dédiés.
Outre les Apprenants envoyés par Pôle Emploi, nos formations sont essentiellement accessibles aux seuls
Apprenants inscrits et acceptés sur EDOF. Dans ce dernier cas les frais de formations sont à régler sur EDOF.
Pour bénéficier de nos prestations de formations, les candidats à la formation professionnelle doivent être
positionnés sur une de nos formations réservées aux Apprenants.
Notre Organisme de formation met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de
qualité à ses services. La responsabilité étant limitée à une obligation de moyens, notre Organisme de
Formation ne s'engage donc pas à atteindre un résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du dispositif
de formation n'engage pas la responsabilité de competenceplus78.
L'accès aux services de nos formations peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une
suspension, d'une modification sans préavis. L'Apprenant s'engage à ne réclamer aucune indemnisation
suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Apprenant a la possibilité de contacter le competenceplus78 par messagerie électronique à l'adresse :
competenceplus78@gmail.com.
ARTlCLE5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de notre Organisme de Formation font l'objet d'une
protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Apprenant sollicite l'autorisation préalable de competenceplus78 pour toute reproduction, publication,
copie des différents contenus.
L'Apprenant s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation
des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu transposés par l'Apprenant relève de sa seule responsabilité. L'Apprenant s'engage à ne pas
diffuser des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice
engagé par un tiers lésé contre notre Organisme de Formation sera à la charge de l'Apprenant.
Tout contenu suspicieux de l'Apprenant peut être à tout moment supprimé ou modifié par notre Organisme
de Formation. L'Apprenant ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à
la modification du contenu incriminé.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Des informations concernant l’Apprenant sont nécessaires et obligatoires pour l’inscription dans notre
Organisme de Formation. Notamment, l’obligation de compléter une fiche d’entretien préalable, le livret de
santé, le bilan de fin formation…
Notre Organisme de Formation assure à l'Apprenant une collecte et un traitement d'informations
personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi 11 0 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L'Apprenant peut exercer ses
droits : - Via un courriel : competenceplus78@gmail.com
- Par voie postale à M. Thiemoko DIAKITE 3, Allée des Écrivains 78190 Trappes - France.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées en cours de formation sont réputées fiables. Toutefois, notre
Organisme de Formation se réserve la faculté d'une non garantie de la fiabilité des sources. Les informations
fournies en cours de formation sont à titre purement pédagogique. Ainsi, l'Apprenant est seul responsable
de l'utilisation des informations et contenus de nos formations à d’autres fins.
L'Apprenant assume les risques liés à l'utilisation frauduleuse de nos contenus de formation.
Tout usage du service par l'Apprenant ayant directement ou indirectement pour conséquence des
dommages, doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de notre Organisme de Formation.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par
notre Organisme de Formation. Toutefois, notre Organisme de Formation s'engage à mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de notre Organisme de Formation ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait
imprévisible et insurmontable d'un Apprenant.
ARTICLE8 : Les tags et autres pratiques
De nombreux tags et autres sont pratiqués sur les établissements recevant du public, cependant ces
pratiques n'engagent en rien la responsabilité de competenceplus78 qui n'a pas le contrôle.
L'Apprenant s'interdit donc à engager la responsabilité de notre Organisme de Formation dans ces pratiques
qui frisent le soupçon
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Notre Organisme de Formation se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le
présent contrat. Ceci en conformité avec les CGU et CGV émises par EDOF et les démembrements du
Ministère du Travail
ARTICLE 10 : Durée
La durée en heure et mois de nos formations est prévue dans nos plans de formation dédiés. Tout le temps
que dure la formation, l'Apprenant s’engage à compter de son positionnement dans une de nos formations
à l’observation scrupuleuse de notre livret d’accueil, notre livret de fonctionnement remis dès la rentrée en
formation.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né
entre les parties, seuls les tribunaux du Département des Yvelines sont compétents.
ARTICLE 12 : Publication par l'Apprenant
Notre Organisme ne permet pas aux membres de publier des commentaires où des Œuvres personnelles.